D-2, r. 13 - Décret sur l’industrie des matériaux de construction

Article 21.02 Versions de la disposition

2012-09-01

21.02. À la fin de chaque semaine, l’employeur crédite à chaque salarié, à titre d’indemnité de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés, une somme égale au pourcentage, du salaire gagné durant la semaine, prévu à la convention collective applicable dans le secteur institutionnel et commercial de l’industrie de la construction et ce, aux mêmes conditions et obligations.

R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 34, a. 21.02; D. 1808-83, a. 3; D. 1332-92, a. 9; D. 84-2006, a. 5; D. 770-2009, a. 2.